Rappel historique
L’amiante est totalement interdite en France depuis 1997 (Décret 96-1133 du 24 décembre 1996), Interdiction générale de fabrication, d’importation, de mise en vente et de cession
L’obligation de contrôle dans les immeubles concerne uniquement ceux dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Le code de la Santé Publique (art. R 1334-14 à R 1334-29 et R1337-2 à R 1337-2 à 1337-5) comprend des dispositions relatives :
- Aux repérages des flocages, calorifugeages, faux-plafonds
- Aux ventes d’immeubles bâtis, au dossier technique amiante et au repérage avant démolition
- Aux opérateurs de repérage
- Aux responsabilités pénales des propriétaires
Après ces informations légales, revenons à notre sujet :
Le Dossier Technique Amiante (DTA)
A l’origine, les premiers DTA (en 1996) avaient pour objectif de repérer les situations « à risque immédiat » pour la santé. 100% des bâtiments était concernés sauf les « maisons individuelles » et les « parties privatives » d’immeubles collectifs autrement dit les appartements. La recherche d’amiante portait donc sur les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds responsables d’émissions directes de fibres dans l’air.
– Calorifugeage de conduits de réseaux d’eau chaude
– Dalle de faux plafond
Tous ces matériaux ne contenaient pas obligatoirement de l’amiante avant 1997 (seul des analyses sur des prélèvements peuvent confirmer la présence d’amiante). Depuis 1997, ces matériaux ne contiennent plus d’amiante.
Des matériaux de substitution ont été développés depuis 1997. La caractéristique principale recherchée étant la tenue au feu.
Attention
Ne pas confondre le DTA (Dossier Technique Amiante) et les Dossiers Amiante avant Démolition ou Travaux. Le DTA ne peut se substituer au Dossier Amiante avant Travaux/Démolition.
Validité des DTA
Les DTA antérieurs au 1 janvier 2013 ne sont plus valide, en effet les modalités de recherche, les grilles d’évaluation ainsi que le contenu des listes A et B (liste des matériaux recherché) ont évolué. Il est possible de trouver de l’amiante dans des bâtiments dont le DTA initiale mentionnait une absence d’amiante.
Ne sont pas concerné par la réalisation d’un DTA :
- Les maisons individuelles
- Les parties privatives d’immeubles collectifs (Appartement, grenier, cave, garage privé) – les parties communes sont concernées.
3 arrêtés publiés en décembre 2012 par l’INRS (Santé et Sécurité au travail) concernant l’amiante.
http://www.inrs.fr/actualites/arrete-amiante-reperage-dossier-technique.html
Dossier Evolution réglementaire amiante (Dossier de la DIRECCTE Midi-Pyrénées) – Ce document est très bien réalisé.
Particuliers ou professionnelles, si vous le souhaitez, nous pouvons contrôler vos DTA afin de vous informer sur leur validité.
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