Nouveau dispositif, l’Ad’Ap
Le décret du 5 novembre 2014 précise et autorise en complément de la loi de 2005 une prolongation au delà du 1er janvier 2015 du délai permettant de réaliser les travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP. Toutefois, afin de bénéficier de cette éventuelle prorogation, le propriétaire ou exploitant doit proposer à la préfecture pour validation un Ad’AP reprenant les points d’amélioration, leur coût ainsi qu’un engagement sur la période de réalisation des travaux (3, 6 ou 9 ans).
Un certain nombre de points de contrôles est prévu afin d’assurer le suivi des engagements ainsi que d’éventuelles sanctions.
La proposition d’Ad’Ap devra être déposée en mairie et en préfecture au plus tard le 27 septembre 2015.
Sanction: une amende forfaire de 1500€ vient sanctionner une absence de transmission de l’Ad’Ap, un bilan manifestement erroné et le non respect du programme de travaux.
Ce que prévoit la loi
2009: article R. 111 – 19 – 9 du CCH sur les dates limites de réalisation du diagnostic d’accessibilité.
Celui-ci devra être réalisé :
– au plus tard le 1er janvier 2010 pour les ERP des 1ère et 2e catégories
– au plus tard le 1er janvier 2011 pour les ERP des 3e et 4e catégories
Les obligations légales
Que doit-on faire si l’on est concerné ?
Il existe sur sur le site du gouvernement une possibilité pour les exploitants/propriétaires de compléter un formulaire afin de réaliser leur propre analyse de l’état d’accessibilité de leur ERP.
Il est aussi possible de faire appel à un bureau d’étude Accessibilité afin de faire réaliser un audit de l’existant, une étude de solutions chiffrées, et pour certains d’entre eux de rédiger les demandes de dérogation et d’Ad’Ap et enfin de déposer les demandes en mairie/préfecture.
Nouveau décret
Nouveau décret paru fin 2014 amendé en septembre 2015… pour compenser la non application de la loi.
Mise en place d’un outil l’Ad’Ap, l’agenda d’accessibilité programmée permettant de prolonger, au delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité (soumis à approbation du préfet)
ERP, IOP, voirie.
Des établissements à ne pas oublier :
Les ERP de 5e catégorie ne sont pas dans l’obligation de réaliser un diagnostic. Toutefois, la loi précise que l’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.
La réalisation d’un diagnostic peut donc s’avérer pertinente pour ces établissements également et permettre, en fonction des résultats de l’état des lieux, de revoir l’organisation interne et le fonctionnement du bâtiment. Le diagnostic peut également participer à l’élaboration du cahier des charges afin de réaliser les consultations des entreprises.
Il en va de même pour les installations ouvertes au public (IOP) qui devront être rendues accessibles avant le 1er janvier 2015 mais ne font pas l’objet d’une obligation réglementaire de diagnostic.
En ce qui concerne la voirie, la réalisation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces public (PAVE) devra être soumis au conseil municipal avant le 22 décembre 2009.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/09004-3_PAVE.pdf
Classement des ERP
• 1ère catégorie :
effectif > 1500 personnes
• 2ème catégorie :
700 < effectif ≤ 1500 personnes
• 3ème catégorie :
300 < effectif ≤ 700 personnes
• 4ème catégorie :
≤ 300 personnes, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
• 5ème catégorie :
établissement dont l’effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d’exploitation.
Etat des lieux
10 ans plus tard…
L’absence d’incitation pour réaliser un diagnostic accessibilité dans les ERP de 5e catégorie n’a pas permis d’atteindre l’objectif de mise en accessibilité fixée au 1er janvier 2015.
Les autres catégories d’ERP n’ont eux aussi pas atteint cet objectif.
Ce que dit la loi du 11 février 2005
Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements recevant du public d’être accessible avant le 1er janvier 2015.
Tous les types de handicap sont pris en compte qu’ils soient permanents ou provisoires.
Ad’Ap – Mode d’emploi
Afin de définir votre programme de travaux de mise en accessibilité, un audit préalable ainsi que des propositions chiffrées réalisé par un Bureau d’Etude Accessibilité accompagnera votre démarche. Le choix de la durée de votre Ad’Ap (3-6-9) dépendra également de cette étude.
Le nouveau décret a adopté un principe de simplification « technique et pratique » dans l’existant ainsi qu’une différenciation entre le neuf et l’existant sur les solutions apportées.
Le dépôt d’un seul Ad’Ap est à faire quel que soit le nombre d’ERP et d’IOP concernés.
Dans le cas d’une accessibilité avérée, le dépôt d’une « Attestation d’accessibilité » sur l’honneur est à communiquer en lieu et place de l’Ad’Ap par l’exploitant, le propriétaire ou un bureau d’études.
Des mesures dérogatoires peuvent être proposées, elles seront soumises à appréciation de la préfecture. Voir les différents cas de figures ci-après :
-atteinte future à l’équilibre financier de l’établissement,
-incapacité technique, refus de la demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire.
Propriétaire – Locataire
Qui est responsable?
Le propriétaire d’un ERP soumis à l’obligation d’accessibilité est responsable de l’ensemble de la démarche. Toutefois, lorsque le contrat de bail le spécifie, ces obligations incombent à l’exploitant.
« à noter que les baux sont souvent imprécis sur ce sujet »
Lorsque plusieurs personnes s’engagent financièrement à participer aux travaux et autres actions de mise en accessibilité, elles peuvent cosigner l’Ad’Ap.
« locataire et propriétaire peuvent s’engager conjointement »
Centre historique
L’Accessibilité Positive
-Penser au bien-être de tous
-Réorganiser, valoriser et améliorer le confort de votre établissement
-Développer une nouvelle clientèle
-Intégrer l’accessibilité dans vos travaux futurs = pas ou peu de surcoût
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations
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