Avec les nombreuses questions écologiques, économiques et environnementales et les enjeux qui en découlent, nos activités de diagnostics immobiliers et audit énergétique évoluent et continueront d’évoluer dans les années à venir.
En effet, des obligations légales pour les logements (en vente et en location) ont été promulguées (dont certaines sont déjà entrée en vigueur depuis le 25 août 2022). De ce fait, des dates sont d’ores et déjà à retenir pour le monde du bâtiment et de l’habitat à la fois pour les particuliers, mais aussi les professionnels.
Nous avons donc décidé de vous proposer un article à ce sujet ainsi qu’un document PDF téléchargeable pour vous faciliter la compréhension et la lisibilité de ces diverses informations légales.
Règlementations mise en vente et mise en location d’un logement
Sans plus attendre, voici les dates à retenir des obligations légales pour les logements en vente et en location :
25 août 2022
- Logement en location : Gel des loyers pour les logements notés DPE F et G et DPE vierge
31 décembre 2022
- Logement en location : Fin de validité des DPE réalisés avant 2018
- Logement en vente : Fin de validité des DPE réalisés avant 2018
1er janvier 2023
- Logement en location : Location interdite* si le DPE est noté G > 450 kwh/m² d’énergie finale
1er avril 2023
- Logement en vente : Audit énergétique obligatoire avant-vente** si le DPE réalisé est noté F ou G
31 décembre 2024
- Logement en location : Fin de validité des DPE réalisés avant juillet 2021
- Logement en vente : Fin de validité des DPE réalisés avant juillet 2021
1er janvier 2025
- Logement en location : Location interdite* si le DPE réalisé est noté G
- Logement en vente : Audit énergétique obligatoire avant-vente** si le réalisé DPE est noté E
1er janvier 2028
- Logement en location : Location interdite* si le DPE réalisé est noté F
1er janvier 2034
- Logement en location : Location interdite* si le DPE réalisé est noté E
- Logement en vente : Audit énergétique obligatoire avant-vente** si le DPE réalisé est noté D
* Location interdite pour toute nouvelle mise en location d’un logement
** Pour les maisons individuelles ou bien en monopropriété
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