Cette page a pour but de vous présenter d'autres diagnostics immobiliers (gaz, électricité, plomb...). L’ensemble des diagnostics doit être confié à un professionnel certifié présentant des garanties de compétence et d’indépendance tout en disposant d’une organisation et de moyens appropriés.
Diagnostics installation Gaz
Quand faut-il réaliser un diagnostic installation gaz ?
Un diagnostic de l’installation de gaz est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier datant de plus de 15 ans. Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic gaz avant la mise en location d’un logement de plus de 15 ans. Ce document doit être annexé au bail de location.
Diagnostics installation Électrique
Quand faut-il réaliser un diagnostic installation électrique ?
Un diagnostic de l’installation électrique est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier datant de plus de 15 ans. Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
En cas de location d’un logement doté d’une installation intérieure d’électricité datant de plus de 15 ans, il est obligatoire pour le bailleur de faire établir un diagnostic afin d’éviter tout recours du locataire dans le cadre de la réglementation du logement décent.
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Quelles obligations légales pour un constat de risque d'exposition au plomb ?
La réalisation d’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 et objet d’une vente.
Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs du logement, y compris ceux situés à l’extérieur (volets, portail, grille…).
Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit être également annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949
Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit avoir été établi avant le 12 août 2008 dans les parties communes de tout immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Diagnostics Amiante vente locatif
Quand faut-il réaliser un diagnostic amiante ?
Pour les vendeurs d'immeubles à usage d'habitation, maisons individuelles et parties privatives d'immeubles collectifs, l'obligation d'informer l'acquéreur consiste à annexer au contrat de vente un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante : Etat préalable à la vente.
Ce diagnostic immobilier consiste à rechercher et à identifier tout type de produits ou matériaux (plaques ondulées, cloisons, conduits et canalisations, bardages, dalles de sol, flocages, etc.) pouvant contenir de l’amiante.
Les propriétaires vendeurs des immeubles affectés à l'exercice d'activités commerciales et industrielles notamment, remplissent leur obligation d'information en annexant au contrat de vente, la fiche récapitulative d'un diagnostic technique amiante (DTA) qu'ils sont tenus d'avoir réalisé.
Les immeubles concernés sont ceux dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997.
ERP : État des Risques et Pollutions
Quand faut-il réaliser un ERP ?
Autrefois appelé ERNMT ou encore ESRIS, l’ERP fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier, ou d’un terrain à bâtir. Ce dernier est valable 6 mois.
DTG : Dossier Technique Global
Quand faut-il réaliser un DTG ?
Le DTG est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble (à destination partielle ou totale d’habitation) construit depuis plus de 10 ans. Il est également obligatoire pour un immeuble faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité.
Loi Boutin : Attestation de superficie (Location)
Qu'est ce que la Loi Boutin ?
La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 Mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.
Obligations légales de la Loi Boutin
La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.
N.B. : L'attestation de superficie habitable Loi Boutin doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.
La validité de l'attestation de superficie habitable Loi Boutin est illimitée sauf modification intérieure.
Loi Carrez : Attestation de superficie (Vente)
Définition de la Loi Carrez ?
La Loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.
Remarque : La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Elle ne s’applique donc pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).
Obligations légales de la Loi Carrez
La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.
La validité de l'attestation de superficie Loi Carrez est illimitée sauf modification intérieure.
